CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

Toute location ou prestation vaut acceptation des conditions générales ci-dessous

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer  les modalités  : de location des Vélos à Assistance Electrique (VAE), de la prestation d’accompagnement, et des offres optionnelles selon la formule choisie.

ARTICLE 1 : RESPONSABILITÉ

La SARL 2 CAPS A VELO ne peut être tenue pour responsable de cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation, qui mettraient à mal le bon déroulement de la prestation.

La SARL 2 CAPS A VELO ne peut être tenue pour responsable des effets personnels de ses clients, ni de leur vol, ni de leur dégradation.

La SARL 2 CAPS A VELO ne saurait être tenue pour responsable des dommages corporels dus à la pratique du VAE.

Le locataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile et d’une assurance individuelle accident. Les enfants mineurs doivent être accompagnés d’un représentant légal, et l’assurance individuelle accident doit les couvrir également.

Le transfert de la garde juridique du matériel mis à disposition des locataires intervient à la prise de possession de celui-ci et ceci jusqu’à la fin de la prestation et de la restitution du matériel. La mise à disposition sera effective après dépôt d’une pièce d’identité par le locataire auprès du loueur. Celle-ci lui sera restituer à la fin de la prestation si toutes les conditions de location sont remplies.

Par conséquente, le locataire engage sa responsabilité civile et pénale pour tout dommage matériel et corporel qu’il pourrait causer à autrui du fait de l’utilisation des biens confiés. Toute responsabilité de la SARL 2 CAPS A VELO ne saurait donc être recherchée.

Le locataire ne saurait être tenu responsable de dommages conséquents de vices ou de l’usure anormale du matériel mis à disposition dès lors que la preuve desdits vices ou usure est apportée par le locataire. Le locataire reconnaît avoir vérifié l’état des matériels mis à sa disposition et s’engage à restituer ces mêmes matériels dans l’état dans lequel il lui ont été remis, sans tenir compte de l’usure normale lié à leurs utilisations.

En cas de casse du matériel due à un défaut d’utilisation, à une chute ou à toutes dégradations volontaires ou involontaires, le coût des réparations sera intégralement à la charge du locataire. Un devis des réparations sera établi à la restitution du matériel et le locataire sera immédiatement redevable de la somme pour que sa pièce d’identité lui soit restituée. (Une grille tarifaire des réparations est disponible sur demande). En cas de destruction totale ou si le matériel est économiquement non réparable, un pourcentage de vétusté de 25% sera appliqué. Cette vétusté est applicable dès la deuxième année suivant l’achat du matériel par la SARL 2 CAPS A VELO.

ARTICLE 2 : CONDITION DE LOCATION

Le locataire s’engage à respecter différentes règles de sécurité afin que la prestation se déroule dans les meilleures conditions, à savoir :

Le respect du code de la route. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des infractions au code de la route commises par le locataire.

Le locataire reconnait avoir été informé des consignes de sécurité.

Le port du casque est obligatoire. Ce matériel sera mis à disposition par le loueur, néanmoins si le locataire désire utiliser son propre casque celui-ci devra être aux normes en vigueur et être en bon état.

Le locataire certifie ne pas avoir de contre-indications médicales à la pratique du VAE et être en bonne santé.

Le prêt ou l’échange du matériel pendant la prestation est strictement interdite sauf à en avoir été autorisé par l’accompagnateur.

Les VAE sont munis d’une batterie. Ces batteries sont conçues pour des sorties variant de 20kms à 100kms selon le mode d’utilisation, la corpulence de l’utilisateur et des conditions météorologiques. Le loueur adaptera le parcours en fonction de ces différents éléments. Néanmoins le loueur ne pourra être tenu pour responsable de l’épuisement de la batterie pendant la prestation, sauf à démontrer que celle-ci est défectueuse.

Une instruction sur l’utilisation du VAE sera donnée à l’ensemble des locataires avant le départ. En cas de non-respect de ces consignes le loueur se réserve le droit de mettre fin à la prestation sans qu’aucun remboursement ne puisse être réclamé.

La consommation d’alcool ou/et de stupéfiants pendant la prestation est formellement interdite. Tout état d’ébriété manifeste du locataire avant ou pendant la prestation mettra un terme immédiat à celle-ci sans que le locataire ne puisse réclamer de remboursement.

ARTICLE 3 : LA PRESTATION D’ACCOMPAGNEMENT.

La prestation d’accompagnement n’est obligatoire.

Cependant elle est conseillée : la mission de l’accompagnateur est de donner au locataire toutes les informations relatives à l’utilisation du VAE pendant la prestation afin d’en tirer un maximum de plaisir. L’accompagnateur est là aussi pour faciliter la promenade et pour choisir les meilleurs terrains en fonction de la météo, du niveau des participants et de la durée de la location.

L’accompagnateur n’a pas pour mission d’encadrer le groupe et le groupe est libre de ses choix.

ARTICLE 4 : LES OFFRES OPTIONNELLES

Le locataire ne pourra tenir pour responsable la SARL 2 CAPS A VELO concernant les prestations optionnelles, celles-ci n’étant pas de son ressort. La SARL 2 CAPS A VELO mettra néanmoins tout en œuvre pour que ces prestations soient à la hauteur de l’attente du locataire.

ARTICLE 5 : DURÉE DE LA PRESTATION

La durée de la prestation est déterminée à la réservation selon les offres proposées. Il faut compter dans cette durée les temps de mise à disposition et de restitution du matériel. En cas d’interruption de la prestation par le client/locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement.

ARTICLE 6 : ARRIVÉE

Le lieu et l’horaire d’arrivée sont indiqués sur le contrat de réservation sous les mentions «  lieu de rendez-vous  » et «  horaire  ». En cas d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, le client/locataire doit prévenir le contact mentionné sur le contrat de réservation. Les prestations non consommées, du fait du retard ou d’un empêchement de la part du client/locataire ne pourront donner lieu à un remboursement.

ARTICLE 7 : RÉSERVATION/ARRHES/SOLDE

La réservation devient ferme lorsque le contrat, signé par le client, a été retourné à la SARL 2CAPS A VELO par courrier ou par mail et que des arrhes de 30% du prix total lui ont été versés au moment de la commande. Le solde de la prestation sera payé 24 heures avant le début de la prestation. En cas de réservation tardive moins de 15 jours avant le début de la prestation, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

ARTICLE 8 : ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Toute annulation totale ou partielle doit être notifiée par écrit ou par mail avec accusé réception à la SARL 2 CAPS A VELO. La date de réception de la notification d’annulation par la SARL 2 CAPS A VELO fera foi et sera considérée comme base de calcul pour les indemnités de remboursement client. Annulation plus de 15 jours avant le début de la prestation, il sera retenu 50% des arrhes. Annulation moins de 15 jours avant le début de la prestation, il sera retenu 100% des arrhes.

ARTICLE 9 : ANNULATION DU FAIT DE LA SARL 2 CAPS A VELO

La SARL 2 CAPS A VELO se réserve le droit d’annuler une prestation pour diverses raisons. En cas d’intempéries ne permettant pas la pratique du VAE (neige, tempêtes, verglas, évènements climatiques exceptionnels). La SARL 2 CAPS A VELO proposera une date ultérieure de manière à honorer la prestation. En cas d’impossibilité de trouver une autre date, la SARL 2 CAPS A VELO procèdera au remboursement immédiat de la somme versée par le client, sans que celui-ci ne puisse réclamer préjudice. En cas d’annulation par la SARL 2 CAPS A VELO pour toute autre raison. La SARL 2 CAPS A VELO proposera alors une prestation de substitution (dont elle supportera tout supplément de prix) ou une autre date de manière à honorer la prestation. En cas de refus d’une prestation de substitution ou d’impossibilité de trouver une autre date, la SARL 2 CAPS A VELO procèdera au remboursement immédiat de la somme versée par le client, sans que celui-ci ne puisse réclamer préjudice.

ARTICLE 10 : FRAIS DE DÉPLACEMENT

Si le client souhaite fixer le point de départ de la prestation à plus de 10kms du siège social de la SARL 2 CAPS A VELO, les frais de déplacement et d’hébergement seront alors facturés sur la base du barème fiscal en vigueur.

ARTICLE 11 : RÈGLES DE SAVOIR VIVRE

L’utilisation du téléphone portable pendant la prestation est strictement interdite et ce de manière à être en pleine possession de ses moyens et pour ne pas déranger le reste du groupe. Il est recommandé de mettre les téléphones en mode avion. Il est primordial de tenir son rang dans les chemins étroits afin d’éviter tout accident.

ARTICLE 12 : TENUE VESTIMENTAIRE

Une tenue de sport est souhaitable ainsi que des chaussures de sport ou de randonnée. Une tenue de rechange est conseillée.

ARTICLE 12 : JURIDICTION EN CAS DE LITIGE

En cas de litige, il est fait attribution de juridiction, tant par le client que par la SARL 2CAPS A VELO, auprès du tribunal de commerce de Boulogne/Mer (62).

Conditions Générales de location

Toute location vaut acceptation des conditions générales ci-dessous

Article 1 Objet du contrat

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer les modalités de location des Vélos à Assistance Électrique (ci-après dénommés le matériel) proposée par la société 2CAPSAVELO, Sarl 2CAPSàVELO (ci-après dénommée le Loueur)

Article 2 Conditions de location et d’utilisation

2.1 L’âge minimum pour le locataire est fixé à 10 ans et/ou 1.35m minimum

2.2 Toute location réalisée pour un individu mineur doit se faire sous la responsabilité d’un individu majeur, ayant également conclu un contrat de location

2.3 Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et n’avoir à sa connaissance aucune contre-indication médicale

2.4 Le port du casque mis à disposition par le Loueur est obligatoire.

2.5 Le prêt/sous-location du matériel loué à toute autre personne que celle nommée dans le présent contrat est strictement interdit. 

2.6 Le nombre de passager sur chaque matériel est strictement limité à 1 personne. Excepté les vélos équipés de matériel conforme au transport des enfants.

2.7 Il est strictement interdit au locataire d’intervenir sur le matériel pendant la durée de location à quelque titre que ce soit. En cas de panne ou de casse pendant son utilisation il lui appartient sans délai de prévenir le Loueur au n° suivant : +33(0)6.84.84.25.91

2.8 Le Locataire est informé avant le départ de l’état de la batterie et de son autonomie. Le Loueur ne peut donc être tenu pour responsable de l’épuisement de la batterie, sauf à démontrer que la cause de l’épuisement est due à une autre cause que l’utilisation normale de ladite batterie (vice caché, défaut de conformité…)

2.9 Le Locataire doit respecter le Code de la Route, dont il déclare avoir connaissance, être maître de sa vitesse et utiliser le matériel en bon père de famille, c’est-à-dire avec prudence et sans danger pour lui-même et les tiers. Le Loueur ne peut en aucun cas être responsable des éventuelles infractions commises par le Locataire.

2.10 Le Locataire reconnaît que toutes les consignes de sécurité, d’utilisation du matériel ainsi que celles relatives au parcours lui ont été données par le Loueur avant son départ.

2.11 Il est strictement interdit au Locataire d’utiliser le matériel sur la plage, utilisation qui entraîne le débit total de la caution déposée (200€ par vélo).  

Article 3 Prise d’effet du contrat, mise à disposition et durée du contrat

3.1 La location prend effet au moment où le Locataire prend possession du matériel et des accessoires (casques) qui lui sont livrés. La prise d’effet du contrat entraîne le transfert de la garde juridique du matériel jusqu’à sa remise au Loueur à l’issue de la location.

3.2 Le Locataire reconnaît avoir personnellement vérifié l’état du matériel lors de sa remise, matériel qui est réputé, ainsi que ses accessoires, être conforme à la réglementation en vigueur et en bon état de fonctionnement

3.3 La location n’est prévue que pour la durée stipulée au contrat. Le Locataire s’engage donc à restituer le matériel et ses accessoires au jour et à l’heure prévue au contrat, sous peine d’une indemnité forfaitaire de 5 € par ¼ d’heure entamé,sauf justification d’un motif légitime ou d’un cas de force majeur.

3.4 Le locataire s’engage à restituer le matériel et ses accessoires dans l’état dans lequel ils lui ont été remis, sans tenir compte de leur usure normale.

3.5 Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le matériel avant la date et heure de fin de location prévue au contrat.

Article 4 Responsabilité-Vol-Casse

4.1 Le Locataire déclare être titulaire à ce jour d’une assurance responsabilité civile et d’une assurance individuelle accident destinées à le couvrir, ainsi que ceux sous sa garde, en cas de dommages causés aux tiers, aux biens ou à sa propre personne, découlant de l’utilisation du matériel mis à disposition

4.2 Le locataire engage donc personnellement sa responsabilité civile et pénale pour tous dommages qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du matériel. Toute responsabilité civile et pénale du Loueur ne saurait donc être recherchée. Toutefois le Locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure est apportée par le Locataire

4.3 Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts par le Loueur

4.4 En cas de vol par un tiers, le Locataire s’engage à immédiatement en informer le Loueur au n° suivant  +33(0).6.84.84.25.91 et à faire toutes les diligences utiles pour déposer plainte. Le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur affichée à l’accueil du site.  Une photocopie de la plainte devra être remise au Loueur.

4.5 En cas de vol par le Locataire, le Loueur sollicitera la valeur de remplacement à neuf du matériel, dont le prix est affiché à l’accueil et dont le Locataire reconnaît avoir eu connaissance

4.6 En cas de casse du matériel due pour toutes autre cause que le vice caché, d’usure non apparente, de défaut de conformité dont la charge de la preuve pèse sur le Locataire, le coût de réparation sera mis à la charge de ce dernier conformément aux tarifs affichés à l’accueil  dont le Locataire reconnaît avoir pris connaissance. Un pourcentage de vétusté de 20% par an sur la valeur à neuf de remplacement du matériel sera pratiqué en cas d’impossibilité de procéder aux réparations.

Article 5 Caution

Lors de la remise du matériel, il est demandé au Locataire de remettre au Loueur un justificatif d’identité : permis de conduire, passeport ou carte d’identité.

La caution lui sera remise lorsque le matériel sera restitué, à l’issue de la durée du contrat de location.